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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Sous réserve de la clause suivante, toute réclamation ou controverse liée à ces Termes et Conditions générales ou liée à ce Site sera résolue par arbitrage. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les deux parties. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera lié à l’arbitrage impliquant une autre partie soumise aux termes et présentes conditions générales, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage collective ou autre.  

États-Unis uniquement: toute réclamation ou controverse liée aux termes et présentes conditions générales ou au présent site (à l’exception des mesures de précaution recherchées par Office Panama Pro) aux États-Unis sera résolue par arbitrage conformément aux dispositions en vigueur de l’Arbitrage américain Association. Le lieu de l’arbitrage sera à Dallas, au Texas. La décision de l’arbitre sera obligatoire pour les parties. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucun arbitrage ne doit être lié à un arbitrage impliquant une autre partie soumise aux présentes conditions générales, par le biais d’une procédure d’arbitrage collectif ou autrement.

DISPOSITIONS DIVERSES

S’il est déterminé qu’une disposition de ces Termes et Conditions générales est invalide ou inapplicable, cette détermination n’affectera pas le reste de ces Termes et Conditions générales. Sans tenir compte de tout statut ou loi établissant le contraire, toute revendication ou cause de la demande découlant ou liée à l’utilisation de ce site ou aux termes et présentes conditions doit être soumise dans un délai d’un (1) an après la réclamation ou la cause de la réclamation, sinon elle sera exclue à jamais. Les titres de section dans ces Termes et Conditions sont pour la commodité seulement.

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